Le cadre juridique qui regit l'utilisation de contenus proteges par le droit d'auteur au Canada differe sensiblement du modele americain du fair use. Au Canada, le concept equivalent - l'utilisation equitable, ou fair dealing - repose sur des fins enumerees dans la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et sur une jurisprudence qui a considerablement elargi sa portee depuis l'arret CCH Canadienne c. Barreau du Haut-Canada (2004).
Pour les journalistes et les producteurs de contenus mediatiques, comprendre ce cadre n'est pas une option : c'est une condition de survie professionnelle.
1. Le droit d'auteur canadien : principes fondamentaux
Le droit d'auteur canadien protege les oeuvres originales des leur creation, sans necessite d'enregistrement. Cette protection s'applique a l'expression d'une idee, non a l'idee elle-meme. Un article de journal, une photographie, un segment audio, un graphique ou une mise en page sont tous proteges.
La duree de la protection est de 70 ans apres le deces de l'auteur, conformement a la reforme entree en vigueur le 30 decembre 2022, qui a aligne le Canada sur les standards de l'Accord Canada-Etats-Unis-Mexique (ACEUM). Les oeuvres dont la protection avait expire sous l'ancien regime de 50 ans ne retrouvent pas leur protection.
Le titulaire du droit d'auteur dispose de droits exclusifs de reproduction, de publication, de representation et d'adaptation. Toute utilisation non autorisee constitue une contrefacon, sauf si elle releve d'une exception prevue par la loi.
2. L'utilisation equitable : portee et conditions
L'utilisation equitable permet l'utilisation d'une oeuvre protegee sans l'autorisation du titulaire, a condition que cette utilisation soit a des fins de recherche, d'etude privee, d'education, de parodie, de satire, de critique, de compte rendu ou de communication de nouvelles.
La Cour supreme du Canada a etabli dans l'arret CCH que l'utilisation equitable est un droit de l'utilisateur, et non une simple exception. L'analyse se fait en deux etapes. D'abord, la fin invoquee doit correspondre a l'une des fins enumerees. Ensuite, l'utilisation doit etre equitable selon six criteres : le but de l'utilisation, la nature de l'utilisation, l'ampleur de l'utilisation, la nature de l'oeuvre, les solutions de rechange a l'utilisation et l'effet de l'utilisation sur l'oeuvre.
Pour les journalistes, la fin de communication de nouvelles est la plus pertinente. Elle couvre la reproduction d'extraits de documents, la citation de declarations et la reproduction de photographies ou de sequences video dans le cadre d'un reportage d'interet public.
3. La communication de nouvelles : ce qui est permis
La communication de nouvelles autorise un journaliste a reproduire des portions raisonnables d'oeuvres protegees lorsque cette reproduction est necessaire a l'information du public. Le principe est celui de la proportionnalite : on ne reproduit que ce qui est strictement necessaire pour etayer le propos journalistique.
Exemples de pratiques generalement admises : citer un paragraphe d'un rapport pour le commenter ; reproduire une image a basse resolution pour illustrer un fait d'actualite ; diffuser un court extrait d'un enregistrement audio ou video dans le cadre d'un reportage. En revanche, la reproduction integrale d'un article concurrent, meme avec attribution, n'est generalement pas couverte par l'utilisation equitable.
La mention de la source est obligatoire en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur le droit d'auteur : l'auteur et la source doivent etre indiques, a condition que cela soit pratiquement realisable.
4. Le privilege journalistique et la protection des sources
Le privilege journalistique au Canada est ancre dans l'article 39.1 de la Loi sur la preuve au Canada, adopte en 2017 par la Loi sur la protection des sources journalistiques. Ce cadre legislatif presume du caractere confidentiel des sources journalistiques et impose au demandeur de la divulgation de demontrer que l'interet public dans l'administration de la justice l'emporte sur l'interet public dans la preservation de la confidentialite de la source.
Ce privilege n'est toutefois pas absolu. Un juge peut ordonner la divulgation de l'identite d'une source si les conditions du test legislatif sont remplies. Le journaliste doit donc etre en mesure de demontrer que la source a fourni des informations d'interet public veritable et que l'engagement de confidentialite etait une condition de la divulgation.
Sur le plan pratique, cela signifie qu'il faut documenter les ententes de confidentialite, conserver les preuves du caractere d'interet public de l'information et anticiper les contestations judiciaires potentielles.
5. Droit a l'image et vie privee
Au Canada, le droit a l'image est principalement regi par le droit provincial. En Ontario, il n'existe pas de delit civil autonome d'atteinte au droit a l'image, mais la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu le delit d'intrusion dans l'intimite (Jones c. Tsige, 2012) et la divulgation de faits embarrassants.
En matiere de photographie dans les lieux publics, le principe general est que toute personne se trouvant dans un lieu public peut etre photographiee sans son consentement, a condition que l'image ne soit pas utilisee a des fins commerciales. L'utilisation journalistique beneficie d'une protection plus large, sous reserve du respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (LPRPDE) pour la collecte de renseignements personnels a des fins journalistiques.
L'exception journalistique prevue a l'article 4(2)(c) de la LPRPDE soustrait les activites journalistiques a la plupart des obligations de la loi, a condition que la collecte, l'utilisation ou la communication du renseignement personnel soit faite a des fins journalistiques.
6. Diffamation et defense de communication responsable
L'arret Grant c. Torstar Corp. (2009) de la Cour supreme du Canada a cree la defense de communication responsable concernant des questions d'interet public. Cette defense protege un journaliste contre une poursuite en diffamation meme si les faits rapportes s'averent inexacts, a condition que le journaliste demontre : (1) que la publication portait sur une question d'interet public, et (2) que le journaliste a agi de maniere responsable en tentant de verifier l'information.
Les facteurs evalues pour determiner le caractere responsable comprennent la gravite de l'allegation, l'urgence de la publication, la fiabilite des sources, le fait d'avoir sollicite la version de la partie visee et le ton general de la publication.
Cette defense est devenue l'un des piliers du droit des medias canadien. Elle exige cependant une rigueur documentaire sans faille de la part du journaliste - d'ou l'importance de la preparation d'entrevue et de la conservation des preuves.
7. Conseils pratiques pour les professionnels
Constituer un dossier documentaire pour chaque utilisation d'oeuvre protegee. Consigner la fin invoquee, l'ampleur de la reproduction et la justification editoriale. En cas de litige, cette documentation sera le premier element examine par le tribunal.
Ne jamais presumer que du contenu publie en ligne est libre de droits. L'absence de mention de droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre est dans le domaine public. La licence Creative Commons, quand elle est presente, doit etre respectee dans ses conditions specifiques.
En cas de doute sur la liceite d'une utilisation, consulter un avocat specialise en droit des medias ou en propriete intellectuelle. Le cout d'un avis juridique est toujours inferieur a celui d'une poursuite en contrefacon.
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