Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accedant au site seideldexa.com ou en commandant un service aupres de Seideldexa Inc. (ci-apres « Seideldexa », « nous » ou « notre »), vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni commander de services.

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour conclure un contrat de services avec Seideldexa.

2. Description des services

Seideldexa offre des services de journalisme independant et de production editoriale, comprenant notamment le reportage d'investigation, la redaction editoriale, la verification des faits, la production de balados et la consultation mediatique. La nature, la portee et les delais de chaque mandat sont definis dans une proposition ecrite transmise au client avant le debut des travaux.

3. Commandes et tarification

Les prix affiches sur le site sont en dollars canadiens (CAD) et incluent la taxe de vente harmonisee (TVH) de 13 % applicable en Ontario. Les tarifs sont indicatifs et peuvent varier selon la complexite du mandat. Un devis detaille est fourni avant toute confirmation de commande.

La commande est confirmee lorsque le client accepte le devis par ecrit (courriel ou signature electronique) et que l'acompte applicable est recu, le cas echeant.

4. Paiement

Un acompte de trente pour cent (30 %) est exige pour tout projet dont le montant total depasse deux mille dollars canadiens (2 000 $ CAD). Cet acompte est payable avant le debut des travaux.

Pour les clients commerciaux (B2B), les modalites de paiement sont net trente (30) jours a compter de la date de facturation, sauf entente contraire.

Les modes de paiement acceptes sont le virement bancaire (Virement Interac, virement telegraphique) et le cheque.

5. Annulation et remboursement

Le client peut annuler un projet sans frais jusqu'a sept (7) jours ouvrables avant la date de debut convenue. Passe ce delai, l'acompte de 30 % est non remboursable, car il couvre les frais de planification et d'allocation de ressources deja engages.

En cas d'annulation par Seideldexa, le client est integralement rembourse de tout montant verse, y compris l'acompte.

6. Revisions et livrables

Chaque mandat comprend deux (2) tours de revisions. Les revisions portent sur des corrections factuelles, des ajustements de ton et des modifications mineures de structure. Un changement d'angle editorial majeur ou une extension significative du perimetre du projet constitue un ajout facturable, soumis a un devis complementaire.

Les livrables sont remis dans le format convenu dans le devis. L'archivage des materiaux bruts est assure pendant vingt-quatre (24) mois a compter de la livraison.

7. Acces au site et conduite de l'utilisateur

Vous vous engagez a utiliser le site seideldexa.com de maniere licite et conforme aux presentes conditions. Il est interdit de tenter d'acceder a des zones non publiques du site, de perturber son fonctionnement ou de collecter des donnees personnelles d'autres utilisateurs.

Seideldexa se reserve le droit de suspendre ou de restreindre l'acces au site a tout moment, sans preavis, pour des raisons de maintenance, de securite ou de conformite legale.

8. Propriete intellectuelle et cession de droits

Apres paiement integral du prix convenu, l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur le livrable commande sont transferes au client, sauf entente contraire stipulee dans le contrat de mandat.

Le client recoit les fichiers definitifs dans les formats convenus, ainsi que l'acces aux materiaux bruts lorsque cela est specifie dans le contrat. Seideldexa ne conserve aucun droit de publication sur le livrable, sauf accord explicite du client.

Le contenu du site seideldexa.com (textes, images, graphismes, logiciels) demeure la propriete de Seideldexa Inc. et est protege par la Loi sur le droit d'auteur.

9. Limitation de responsabilite

Le contenu publie sur seideldexa.com est fourni a titre informatif. Seideldexa ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des informations generales publiees sur le site. Les guides et articles de la base de connaissances ne constituent pas des avis juridiques ou professionnels.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilite totale de Seideldexa envers un client au titre d'un mandat ne peut exceder le montant effectivement paye par ce client pour le mandat en question.

Seideldexa n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consecutifs decoulant de l'utilisation du site ou des services.

10. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont regies par le droit de la province de l'Ontario et par les lois federales du Canada qui s'y appliquent. Tout differend est soumis a la competence exclusive de la Cour superieure de justice de l'Ontario, siege de Toronto.

La Loi sur la protection du consommateur, 2002 (Ontario) s'applique aux transactions conclues avec des consommateurs residant en Ontario, et les presentes conditions ne limitent en rien les droits conferes par cette loi.

11. Modifications des conditions

Seideldexa se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site. L'utilisation continue du site apres la publication des modifications vaut acceptation des conditions revisees.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes conditions, veuillez nous joindre a :

Courriel : [email protected]
Telephone : +1 (416) 962-7834